Étiquette : tribunal judiciaire

Articles récents

• Comment obtenir une indemnisation pour des dommages causés par des insectes xylophages dans une copropriété ?
• Peut-on diviser un lot de copropriété sans l’accord unanime des copropriétaires (article 26) ?
• Peut-on annuler une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ?
• Charges de Copropriété : le copropriétaire invoque sa situation de famille et la perte d’emploi pour ne pas être condamné
• Une copropriétaire condamnée au paiement de ses charges de copropriété
• Litige de copropriété à Paris : le conflit entre sécurité et droit de passage d’un hôtel
• Modification des tantièmes de charges. Comment modifier une erreur matérielle du règlement de copropriété. Majorité ou unanimité des copropriétaires ?
• Charges de copropriété, comment modifier leur répartition ? Modification de la grille de répartition des charges. Quelle majorité ? Unanimité nécessaire si le règlement contient des dispositions illégales ?
• Quelle majorité pour modifier les charges de copropriété ? Comment modifier la répartition des charges en copropriété ? Comment modifier les tantièmes de copropriété ?
• Comment distinguer les charges de copropriété et les avances ?
• Faut-il payer ses charges de copropriété en cas d’arrêté d’insalubrité et d’interdiction d’habiter son logement ?
• Quels sont les frais nécessaires que le copropriétaire débiteur doit payer au syndicat des copropriétaires ?
• Les questions indissociables peuvent être votées dans une même résolution d’assemblée des copropriétaires
• L’assemblée générale des copropriétaires ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour
• Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires ne peuvent pas avoir plusieurs objets ou doivent faire l’objet de résolutions distinctes
• Comment annuler la résolution décidant du remplacement des arbres morts dans une copropriété ?