Comment obtenir une indemnisation pour des dommages causés par des insectes xylophages dans une copropriété ?
Introduction Lorsqu'un propriétaire subit des dommages dans son appartement en raison de la présence d'insectes xylophages (termites) provenant des parties communes de l'immeuble, il est légitime de se demander comment obtenir une indemnisation et auprès de qui ? Les...
Peut-on diviser un lot de copropriété sans l’accord unanime des copropriétaires (article 26) ?
La question de la division d'un lot de copropriété sans l'accord unanime des copropriétaires est un sujet récurrent dans les litiges de copropriété. Une copropriétaire voulait diviser son lot de copropriété Madame R est copropriétaire dans un immeuble. Elle a proposé...
Peut-on annuler une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ?
Lorsqu'une décision d'assemblée générale est prise au sein d'une copropriété, il arrive parfois que certains copropriétaires se sentent lésés par cette décision. Mais est-il possible de faire annuler une telle décision pour abus de majorité ? Les faits de l'affaire...
Charges de Copropriété : le copropriétaire invoque sa situation de famille et la perte d’emploi pour ne pas être condamné
Un Propriétaire accusé de ne pas payer ses charges Le 5 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante concernant un conflit classique mais important : le non-paiement des charges de copropriété. Cette affaire, initiée par le...
Une copropriétaire condamnée au paiement de ses charges de copropriété
Les litiges relatifs aux charges de copropriété sont monnaie courante. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision intéressante sur ce sujet, qui met en lumière les obligations des copropriétaires et les recours possibles pour les syndicats de...
Litige de copropriété à Paris : le conflit entre sécurité et droit de passage d’un hôtel
Le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment rendu un jugement dans une affaire opposant les copropriétaires d’un immeuble à Paris à un hôtel situé dans leur cour. Ce conflit de longue date portait sur l'installation d'une grille à l'entrée de l'immeuble, qui impactait...
Modification des tantièmes de charges. Comment modifier une erreur matérielle du règlement de copropriété. Majorité ou unanimité des copropriétaires ?
Comment régulariser une erreur matérielle du règlement de copropriété ? Une personne est propriétaire d'un appartement avec place de stationnement dans un immeuble en copropriété. Selon le règlement son appartement est le lot n°3 d’une surface de 134,90 m² environ,...
Charges de copropriété, comment modifier leur répartition ? Modification de la grille de répartition des charges. Quelle majorité ? Unanimité nécessaire si le règlement contient des dispositions illégales ?
La modification de la répartition des frais d'entretien de l'escalier et de la terrasse à jouissance privative devait-elle être votée à l’unanimité ? Des copropriétaires ont assigné le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété devant le Tribunal de Grande...
Quelle majorité pour modifier les charges de copropriété ? Comment modifier la répartition des charges en copropriété ? Comment modifier les tantièmes de copropriété ?
Une vente avec une condition particulière essentielle et déterminante pour le VENDEUR, sans laquelle ce dernier n'aurait pas contracté Par acte notarié, Madame A. a vendu plusieurs lots de copropriété dont l’un constitué d’un parking tout véhicule à Madame B. L’acte...
Comment distinguer les charges de copropriété et les avances ?
Les avances ne sont pas des charges qui sont des dépenses incombant définitivement aux coproprietaires Il faut distinguer les charges de copropriété qui sont définitives, des avances. Les charges ont un caractère définitif. Ce sont des dépenses incombant...
Faut-il payer ses charges de copropriété en cas d’arrêté d’insalubrité et d’interdiction d’habiter son logement ?
Malgré un arrêté préfectoral d’insalubrité et d’interdiction d’habiter un immeuble, le syndicat des copropriétaires demandait aux propriétaires de payer les charges de l’immeuble En août 1984, une copropriétaire a fait l’acquisition d’un appartement dans un immeuble...
Quels sont les frais nécessaires que le copropriétaire débiteur doit payer au syndicat des copropriétaires ?
Les frais de vente sur saisie immobilière sont ils des « frais nécessaires » au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ? Une copropriété a assigné deux propriétaires indivis de lots de copropriété dans un immeuble en paiement d’un arriéré de charges...
Les questions indissociables peuvent être votées dans une même résolution d’assemblée des copropriétaires
La demande d’annulation d’une résolution d’assemblée fondée sur l’absence d’objet unique de la délibation votée Dans un litige initié en 1999, des copropriétaires opposants demandaient l'annulation de la résolution d’assemblée tendant à la fois à la désignation du...
L’assemblée générale des copropriétaires ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour
Une assemblée des copropriétaires a voté le changement de syndic de l’immeuble et a fixé la durée de son mandat à deux ans. La durée de deux ans du mandat du syndic n'était pas mentionnée dans la convocation d’assemblée ni dans les projets de contrats de syndics...
Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires ne peuvent pas avoir plusieurs objets ou doivent faire l’objet de résolutions distinctes
Une résolution d’assemblée de copropriétaires doit avoir un seul objet. A défaut, elle fait courir un risque d’annulation judiciaire à la demande d’un copropriétaire défaillant ou opposant. C’est le principe d’autonomie des décisions. L’activité commerciale du...
Comment annuler la résolution décidant du remplacement des arbres morts dans une copropriété ?
Les copropriétaires d’un immeuble ont voté à la majorité l'enlèvement et le remplacement de plusieurs arbres, un cupressus, un cerisier, et un arbre de Judée en retenant le devis d’une société de jardinage. La demande d’annulation de la résolution par les...
Comment obtenir une indemnisation pour des dommages causés par des insectes xylophages dans une copropriété ?
Introduction Lorsqu'un propriétaire subit des dommages dans son appartement en raison de la présence d'insectes xylophages (termites) provenant des parties communes de l'immeuble, il est légitime de se demander comment obtenir une indemnisation et auprès de qui ? Les...
Peut-on diviser un lot de copropriété sans l’accord unanime des copropriétaires (article 26) ?
La question de la division d'un lot de copropriété sans l'accord unanime des copropriétaires est un sujet récurrent dans les litiges de copropriété. Une copropriétaire voulait diviser son lot de copropriété Madame R est copropriétaire dans un immeuble. Elle a proposé...
Peut-on annuler une décision d’assemblée générale pour abus de majorité ?
Lorsqu'une décision d'assemblée générale est prise au sein d'une copropriété, il arrive parfois que certains copropriétaires se sentent lésés par cette décision. Mais est-il possible de faire annuler une telle décision pour abus de majorité ? Les faits de l'affaire...
Charges de Copropriété : le copropriétaire invoque sa situation de famille et la perte d’emploi pour ne pas être condamné
Un Propriétaire accusé de ne pas payer ses charges Le 5 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante concernant un conflit classique mais important : le non-paiement des charges de copropriété. Cette affaire, initiée par le...
Une copropriétaire condamnée au paiement de ses charges de copropriété
Les litiges relatifs aux charges de copropriété sont monnaie courante. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision intéressante sur ce sujet, qui met en lumière les obligations des copropriétaires et les recours possibles pour les syndicats de...
Litige de copropriété à Paris : le conflit entre sécurité et droit de passage d’un hôtel
Le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment rendu un jugement dans une affaire opposant les copropriétaires d’un immeuble à Paris à un hôtel situé dans leur cour. Ce conflit de longue date portait sur l'installation d'une grille à l'entrée de l'immeuble, qui impactait...
Modification des tantièmes de charges. Comment modifier une erreur matérielle du règlement de copropriété. Majorité ou unanimité des copropriétaires ?
Comment régulariser une erreur matérielle du règlement de copropriété ? Une personne est propriétaire d'un appartement avec place de stationnement dans un immeuble en copropriété. Selon le règlement son appartement est le lot n°3 d’une surface de 134,90 m² environ,...
Charges de copropriété, comment modifier leur répartition ? Modification de la grille de répartition des charges. Quelle majorité ? Unanimité nécessaire si le règlement contient des dispositions illégales ?
La modification de la répartition des frais d'entretien de l'escalier et de la terrasse à jouissance privative devait-elle être votée à l’unanimité ? Des copropriétaires ont assigné le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété devant le Tribunal de Grande...
Quelle majorité pour modifier les charges de copropriété ? Comment modifier la répartition des charges en copropriété ? Comment modifier les tantièmes de copropriété ?
Une vente avec une condition particulière essentielle et déterminante pour le VENDEUR, sans laquelle ce dernier n'aurait pas contracté Par acte notarié, Madame A. a vendu plusieurs lots de copropriété dont l’un constitué d’un parking tout véhicule à Madame B. L’acte...
Comment distinguer les charges de copropriété et les avances ?
Les avances ne sont pas des charges qui sont des dépenses incombant définitivement aux coproprietaires Il faut distinguer les charges de copropriété qui sont définitives, des avances. Les charges ont un caractère définitif. Ce sont des dépenses incombant...
Faut-il payer ses charges de copropriété en cas d’arrêté d’insalubrité et d’interdiction d’habiter son logement ?
Malgré un arrêté préfectoral d’insalubrité et d’interdiction d’habiter un immeuble, le syndicat des copropriétaires demandait aux propriétaires de payer les charges de l’immeuble En août 1984, une copropriétaire a fait l’acquisition d’un appartement dans un immeuble...
Quels sont les frais nécessaires que le copropriétaire débiteur doit payer au syndicat des copropriétaires ?
Les frais de vente sur saisie immobilière sont ils des « frais nécessaires » au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ? Une copropriété a assigné deux propriétaires indivis de lots de copropriété dans un immeuble en paiement d’un arriéré de charges...
Les questions indissociables peuvent être votées dans une même résolution d’assemblée des copropriétaires
La demande d’annulation d’une résolution d’assemblée fondée sur l’absence d’objet unique de la délibation votée Dans un litige initié en 1999, des copropriétaires opposants demandaient l'annulation de la résolution d’assemblée tendant à la fois à la désignation du...
L’assemblée générale des copropriétaires ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour
Une assemblée des copropriétaires a voté le changement de syndic de l’immeuble et a fixé la durée de son mandat à deux ans. La durée de deux ans du mandat du syndic n'était pas mentionnée dans la convocation d’assemblée ni dans les projets de contrats de syndics...
Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires ne peuvent pas avoir plusieurs objets ou doivent faire l’objet de résolutions distinctes
Une résolution d’assemblée de copropriétaires doit avoir un seul objet. A défaut, elle fait courir un risque d’annulation judiciaire à la demande d’un copropriétaire défaillant ou opposant. C’est le principe d’autonomie des décisions. L’activité commerciale du...
Comment annuler la résolution décidant du remplacement des arbres morts dans une copropriété ?
Les copropriétaires d’un immeuble ont voté à la majorité l'enlèvement et le remplacement de plusieurs arbres, un cupressus, un cerisier, et un arbre de Judée en retenant le devis d’une société de jardinage. La demande d’annulation de la résolution par les...