Introduction

Lorsqu’un propriétaire subit des dommages dans son appartement en raison de la présence d’insectes xylophages (termites) provenant des parties communes de l’immeuble, il est légitime de se demander comment obtenir une indemnisation et auprès de qui ?

Les faits de l’affaire

Madame G est devenue propriétaire d’un appartement en décembre 2017. Peu de temps après, elle a constaté la présence d’insectes xylophages dans son logement, rendant celui-ci inhabitable.

Elle a informé le syndic de la copropriété en avril 2019 et a dû quitter les lieux.

Malgré plusieurs interventions techniques, la situation n’a pas été résolue, et Madame G a assigné le syndicat des copropriétaires en justice pour obtenir une indemnisation.

En effet l’assemblée a voté la réfection de la structure de l’immeuble endommagé mais a refusé de prendre à sa charge les travaux de remise en état de l’appartement de Madame G.

Les demandes de Madame G

Madame G a demandé au tribunal de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et leur assureur, Groupama Rhône Alpes Auvergne, à lui verser des indemnités au titre du principe de réparation intégrale, et notamment :

  • Un préjudice de jouissance pour la période durant laquelle elle n’a pas pu habiter son appartement.
  • Les frais de remise en état de son logement.
  • Le remboursement des charges de copropriété payées pendant l’inoccupation.
  • Un préjudice moral pour le traumatisme subi.

La décision du tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par les parties communes de l’immeuble.

C’est une responsabilité dite objective donc sans même avoir à prouver la faute du syndicat des copropriétaires.

Le tribunal a ordonné au syndicat des copropriétaires de verser à Madame G les indemnités demandées.

Il a cependant considéré que Madame G avait contribué à son propre préjudice au titre de la perte de chance qu’elle avait de pouvoir faire cesser plus rapidement le sinistre et donc de bénéficier plus tôt d’une jouissance paisible des lieux. En effet lors des travaux qu’elle a fait réaliser en 2018 elle a constaté des larves sans informer la copropriété.

Par ailleurs la demande visant l’assureur a été rejetée, faute pour le syndic d’avoir déclaré le sinistre.

 

Conclusion

Cette décision montre l’importance de la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de dommages causés par des parties communes.

Les propriétaires confrontés à des situations similaires peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence et sur l’article 14 de la loi de 1965 pour obtenir réparation.